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Purpose
Effectuer des opérations d'investissement, d'achat, de vente, de courtage, d'étude, de promotion de gérance, de financement, de mises en valeur et de constructions immobilières, commerciales ou locatives, en Suisse; exécuter ou faire exécuter et surveiller tous travaux de construction; importer, exporter et distribuer, tant pour son compte que pour le compte de tiers, des matériaux, des éléments de construction et des installations, y compris tous accessoires et objets annexes (cf. statuts pour but complet).
SOGC Publications
03.07.2026
#98a3b4c0-050a-4ace-a2fc-d51d9f33eab2
KK04
Kollokationsplan und Inventar Délèze Immobilier SA
Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
↓ Details
Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné.
Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
Dans le cadre de la faillite susmentionnée et afin de permettre à l’administration de continuer les opérations de liquidation de la faillite, nous vous soumettons les décisions suivantes :
- Proposition d’abandonner une prétention litigieuse :
L’administration de la masse a porté à l’inventaire une prétention litigieuse :
Montant initialement dû : CHF 5'000.00. Montant restant dû : CHF 5'000.00.
A l’ouverture de la faillite, l’administration a entendu l’unique administrateur de la société en faillite qui lui a fait part de la prétention litigieuse ci-dessus. Par courrier du 17 avril 2026, elle a ainsi réclamé au débiteur annoncé ce montant.
A l’issu du délai imparti, aucun versement n’a été effectué. Elle est donc manifestement infondée.
N’ayant pas les moyens d’engager d’autres démarches, l’administration de la masse en faillite décide de renoncer à poursuivre la procédure d’encaissement du montant dont il est question. Elle propose en outre, pour le cas où aucune cession ne serait réclamée, de renoncer à la réalisation de cette créance aux enchères publiques.
Les créanciers sont invités à faire connaître par écrit leur avis dans les quinze jours pour savoir s'ils approuvent ou non la proposition de l'office des faillites étant entendu que ceux qui ne répondront pas ou ne déclareront pas par écrit s'abstenir seront considérés comme approuvant la proposition de l'office.
Dans le cas où la majorité des créanciers se rangerait au préavis de l'office, il est d'ores et déjà offert la cession des droits de la masse, à teneur de l'art. 260 LP, à ceux d'entre eux qui souhaiteraient agir contre ce débiteur à leurs risques et périls. Cette demande devra être adressée par écrit à l'office dans le délai précité.
ATF 145 III 101 / TF.21.12.18. 5A_445/2018* : Une cession des droits de la masse au sens de l'art. 260 LP n'est possible que si le cessionnaire n'est pas lui-même débiteur de cette créance. L'administration de la faillite ne peut refuser la cession que si le créancier figure lui-même comme débiteur de la prétention litigieuse à l'inventaire. En revanche, il appartient au juge du fond de déterminer si, malgré l'existence de deux entités juridiques distinctes, l'identité du créancier cessionnaire se confond matériellement avec celle du débiteur de la prétention cédée.
- Proposition d’abandonner l’action en responsabilité des organes de la société :
L'administration de la faillite a en outre inventorié l'action à intenter contre la personne chargée de la fondation, de l'administration, de la gestion ou du contrôle de la société en faillite pour le dommage qu'elle pourrait avoir causé en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs, conformément aux articles 753 et suivants CO.
Par la présente publication, l'administration de la faillite soumet aux créanciers la proposition de renoncer à introduire action en responsabilité contre l’organe responsable de la société en faillite ; en effet, l'office ne possède aucun document écrit en ce qui concerne la responsabilité de l’organe de la société en faillite dans la fondation, la gestion, l'administration et le contrôle de la société. L'ouverture de procédures générerait alors des frais disproportionnés, notamment pour ce qui est des moyens de preuves liés à l'établissement des faits.
Les créanciers sont invités à faire connaître leur avis dans les quinze jours, étant entendu que ceux qui ne répondront pas ou ne déclareront pas par écrit s'abstenir seront considérés comme approuvant la proposition de l'administration de la faillite. Dans le cas où la majorité des créanciers se rangerait au préavis de l'administration de la faillite, il est d'ores et déjà offert la cession des droits de la masse, à teneur de l'article 260 LP, à ceux qui souhaiteraient faire valoir cette prétention à leurs risques et périls.
Cette demande devra être adressée par écrit à l'office des faillites de céans dans le même délai.
- Proposition d’abandonner une prétention litigieuse :
L’administration de la masse a porté à l’inventaire une prétention litigieuse :
Montant initialement dû : CHF 5'000.00. Montant restant dû : CHF 5'000.00.
A l’ouverture de la faillite, l’administration a entendu l’unique administrateur de la société en faillite qui lui a fait part de la prétention litigieuse ci-dessus. Par courrier du 17 avril 2026, elle a ainsi réclamé au débiteur annoncé ce montant.
A l’issu du délai imparti, aucun versement n’a été effectué. Elle est donc manifestement infondée.
N’ayant pas les moyens d’engager d’autres démarches, l’administration de la masse en faillite décide de renoncer à poursuivre la procédure d’encaissement du montant dont il est question. Elle propose en outre, pour le cas où aucune cession ne serait réclamée, de renoncer à la réalisation de cette créance aux enchères publiques.
Les créanciers sont invités à faire connaître par écrit leur avis dans les quinze jours pour savoir s'ils approuvent ou non la proposition de l'office des faillites étant entendu que ceux qui ne répondront pas ou ne déclareront pas par écrit s'abstenir seront considérés comme approuvant la proposition de l'office.
Dans le cas où la majorité des créanciers se rangerait au préavis de l'office, il est d'ores et déjà offert la cession des droits de la masse, à teneur de l'art. 260 LP, à ceux d'entre eux qui souhaiteraient agir contre ce débiteur à leurs risques et périls. Cette demande devra être adressée par écrit à l'office dans le délai précité.
ATF 145 III 101 / TF.21.12.18. 5A_445/2018* : Une cession des droits de la masse au sens de l'art. 260 LP n'est possible que si le cessionnaire n'est pas lui-même débiteur de cette créance. L'administration de la faillite ne peut refuser la cession que si le créancier figure lui-même comme débiteur de la prétention litigieuse à l'inventaire. En revanche, il appartient au juge du fond de déterminer si, malgré l'existence de deux entités juridiques distinctes, l'identité du créancier cessionnaire se confond matériellement avec celle du débiteur de la prétention cédée.
- Proposition d’abandonner l’action en responsabilité des organes de la société :
L'administration de la faillite a en outre inventorié l'action à intenter contre la personne chargée de la fondation, de l'administration, de la gestion ou du contrôle de la société en faillite pour le dommage qu'elle pourrait avoir causé en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs, conformément aux articles 753 et suivants CO.
Par la présente publication, l'administration de la faillite soumet aux créanciers la proposition de renoncer à introduire action en responsabilité contre l’organe responsable de la société en faillite ; en effet, l'office ne possède aucun document écrit en ce qui concerne la responsabilité de l’organe de la société en faillite dans la fondation, la gestion, l'administration et le contrôle de la société. L'ouverture de procédures générerait alors des frais disproportionnés, notamment pour ce qui est des moyens de preuves liés à l'établissement des faits.
Les créanciers sont invités à faire connaître leur avis dans les quinze jours, étant entendu que ceux qui ne répondront pas ou ne déclareront pas par écrit s'abstenir seront considérés comme approuvant la proposition de l'administration de la faillite. Dans le cas où la majorité des créanciers se rangerait au préavis de l'administration de la faillite, il est d'ores et déjà offert la cession des droits de la masse, à teneur de l'article 260 LP, à ceux qui souhaiteraient faire valoir cette prétention à leurs risques et périls.
Cette demande devra être adressée par écrit à l'office des faillites de céans dans le même délai.
Anfechtungsfrist Kollokationsplan: 20 Tage
Ablauf der Frist: 23.07.2026
Ablauf der Frist: 23.07.2026
Anfechtungsfrist Inventar: 10 Tage
Ablauf der Frist: 13.07.2026
Ablauf der Frist: 13.07.2026
Offices des faillites du Valais central, Rue de la Piscine 10, 1950 Sion